1. Préambule
La société Qairnel ("Qairnel") développe un site internet, accessible à l'adresse "docmemo.fr" ("Site"), comprenant deux environnements, l'un à destination du grand public, l'autre à destination des Partenaire de santé.
2. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ("CGU") portent uniquement sur les conditions d’accès et d’utilisation du Site par les personnes qui s'inquiètent pour leur mémoire ou celle d'un proche, celles-ci s'articulant autour :
- d'une part, des utilisateurs ne bénéficiant pas d'un compte et n'accédant qu'aux Fonctionnalités ("Visiteurs") ;
- d'autre part, des utilisateurs ayant créé un compte sur le Site afin de bénéficier des Services ("Usagers").
Les CGU concernent ainsi les conditions d'accès et d'utilisation du Site aux seuls Visiteurs et Usagers (ensemble, "Utilisateurs"), à l'exclusion de celles des professionnels de santé et psychologues partenaires de Qairnel ("Partenaires de santé"), lesquelles sont encadrées par un contrat partenaire entre eux et Qairnel.
3. Définitions
En complément des définitions ci-avant, les termes ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule au sein des CGU, auront la signification suivante :
- "Compte Usager" : désigne le compte personnel attaché à un Usager lui permettant d’avoir accès aux Services après son inscription.
- "Fonctionnalités" : désigne la partie du Site et ses fonctionnalités, librement accessible (sans Compte Usager) au Visiteur et visées à l'article "Description des Fonctionnalités et Services".
- "Partenaire de santé" : désigne tout professionnel de santé et psychologue partenaire de Qairnel ayant accepté la charte de valeurs Qairnel.
- "Module d'orientation" : désigne le questionnaire d'orientation ("Questionnaire d'orientation") anonyme et gratuit composé de trente (30) questions portant sur les habitudes de vie et les antécédents, à destination du Visiteur et visant à recueillir les informations nécessaires afin de formuler une recommandation générale au Visiteur sur l’opportunité de recueillir un avis médical, et le cas échéant, à préparer une consultation avec un Partenaire de santé.
- "Questionnaire de préconsultation" : désigne le questionnaire à destination de l'Usager et visant à recueillir des données de santé à caractère personnel pertinentes, pour préparer une consultation avec un Partenaire de santé, incluant notamment les questions du questionnaire d'orientation (du Module d'orientation) lorsqu'il n'a pas été préalablement rempli.
- "Services" : désigne l'ensemble des prestations fournies par Qairnel à un Usager sur le Site, telles que visées à l’article "Description des Fonctionnalités et Services".
- "Usager" : désigne toute personne qui s'inquiète pour sa mémoire et/ou celle d'un proche, laquelle a créé un Compte Usager sur le Site afin d'accéder aux Services proposés par Qairnel.
- "Utilisateur" : désigne ensemble l'Usager et le Visiteur.
- "Visiteur" : désigne toute personne qui s'inquiète pour sa mémoire et/ou celle d'un proche et accède aux Fonctionnalités en remplissant le questionnaire d'orientation du Module d'orientation proposé par Qairnel sur le Site sans y être inscrit.
4. Avertissement
Le Module d'orientation ne constitue pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 du Parlement Européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et n'est pas destiné à être utilisé à des fins médicales.
Le Module d'orientation vise uniquement à proposer, en fonction des plaintes cognitives rapportées, une recommandation générale de suivi auprès d'un Partenaire de santé, laquelle n'est pas personnalisée et ne constitue pas une information médicale nouvelle.
5. Prérequis
5. 1. Capacité juridique
L'Utilisateur certifie, en acceptant les présentes, être âgé de plus de dix-huit (18) ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
5. 2. Compatibilité matérielle
Pour consulter le Site depuis un navigateur internet, l'Utilisateur doit utiliser une version à jour de son navigateur.
6. Acceptation et opposabilité des CGU
6. 1. Acceptation des CGU
1.
1.
1. Acceptation des CGU par le Visiteur
Le Visiteur est informé que toute utilisation du Site, notamment toute réponse au Questionnaire d'orientation, vaut acceptation préalable des CGU, que le Visiteur peut sauvegarder et/ou imprimer.
1.
1.
1. Acceptation des CGU par l'Usager
Les Services sont accessibles après création d'un Compte Usager, subordonnée à l'acceptation des CGU.
L'acceptation des CGU est formalisée par :
- l'action de cocher la case associée au texte suivant : "Pour bénéficier des services proposés par la clinique du Docteur Memo, vous devez accepter les conditions générales d’utilisation" ;
- le fait de cliquer sur le bouton "S'inscrire"
L'Usager reconnaît que cette acceptation constitue la preuve qu'il a pris connaissance des CGU et les a acceptées.
6. 2. Opposabilité
Les CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur acceptation, avant toute utilisation des Fonctionnalités et/ou des Services.
6. 3. Modification
Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Qairnel, notamment en cas d’évolution du Site ou des Services.
S'agissant du Visiteur, toute utilisation du Site valant acceptation des CGU, la version opposable est celle qui se trouve en ligne lors de l'accès au Site.
S'agissant de l'Usager, la version des CGU opposable est celle acceptée par celui-ci, soit au moment de la souscription aux Services, soit, en cas de modification, lors de l'accès aux Services.
Les CGU en vigueur sont accessibles en permanence sur le Site.
7. Conditions techniques d'accès aux Services
7. 1. Compte et accès aux Services
En l’absence d’activité de la part de l'Usager après un délai de vingt (20) minutes, l’accès au Compte Usager est déconnecté. L'Usager doit alors à nouveau s’authentifier pour accéder aux Services.
7. 2. Procédure de création de son Compte Usager par un Visiteur
Afin d'obtenir une consultation avec un Partenaire de santé, le Visiteur doit créer son Compte Usager, selon la procédure suivante :
- Etape 1 : le Visiteur complète le formulaire d'inscription en indiquant les informations requises ;
- Etape 2 : le Visiteur prend connaissance des CGU et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Si l'Usager n’accepte pas les CGU, la procédure de création de Compte Usager ne peut être finalisée ;
- Etape 3 : le Visiteur prend connaissance de la politique de confidentialité et consent aux traitements de ses données de santé à caractère personnel en cliquant sur les cases dédiées, associées aux informations relatives aux traitements mis en œuvre par Qairnel. Si le Visiteur ne consent pas au traitement de ses données de santé, la procédure de création de Compte Usager ne peut pas être finalisée.
L'Usager reçoit un courrier électronique de confirmation de l’inscription sur l’adresse électronique fournie lors de l’inscription.
Pour chaque accès au Compte Usager, celui-ci renseigne son identifiant et son mot de passe, outre un mot de passe à usage unique (OTP).
L'Usager s'engage à vérifier que les informations le concernant sont exactes et complètes et à les mettre à jour régulièrement directement dans son Compte Usager sur le Site.
7. 3. Gestion du mot de passe
Sans préjudice des conditions d'identification forte, le mot de passe choisi par l'Usager doit être conforme aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés ("CNIL") : être composé d’au moins douze caractères, contenir les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance).
L'Usager est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité, notamment à se déconnecter après chaque session, en particulier lorsqu'il se connecte sur un ordinateur public.
Toute utilisation de son identifiant et/ou de son mot de passe est présumée effectuée au nom de l'Usager.
L'Usager s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de vol, de perte, d’oubli ou de révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe. Cette modification s’effectue directement dans les réglages de son Compte Usager sur le Site.
En cas d’oubli par l'Usager de son mot de passe, il peut solliciter l’envoi d’un email, en cliquant sur l’onglet "Mot de passe oublié ?", contenant un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
En cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe, Qairnel ne saurait être tenue pour responsable à quelque titre que ce soit.
7. 4. Disponibilité
L’accès au Site est réservé à l'Utilisateur disposant d'un accès à internet ou à un réseau mobile répondant aux prérequis ci-avant définis.
Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès à internet.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7, sous réserve des aléas de fonctionnement du réseau internet et des périodes de suspension par Qairnel, notamment pour les besoins de maintenance.
Il n’est donné au titre des CGU aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Site.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le Site, l'Utilisateur peut adresser une demande à Qairnel par e-mail à l’adresse suivante contact@docteurmemo.fr pour obtenir des informations.
8. Durée des CGU
Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site.
9. Suspension et fermeture d'un Compte Usager
L'Usager n'aura accès aux Services que postérieurement à l'acceptation des CGU et jusqu'à la survenance des éléments prévus ci-dessous.
9. 1. Fermeture du Compte Usager à l’initiative de l'Usager
L'Usager aura accès aux Services jusqu’à la désactivation de son Compte Usager, laquelle peut intervenir à tout moment via le menu "Mon compte" du Site, ou sur demande de suppression du Compte Usager adressée par email à l’adresse suivante : contact@docteurmemo.fr.
9. 2. Suspension ou fermeture du Compte Usager à l’initiative de Qairnel
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse du Compte Usager et/ou manquement aux CGU, Qairnel se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer son Compte Usager selon la gravité du manquement. Dans ces hypothèses, Qairnel informe l'Usager de la suspension ou de la fermeture du Compte Usager.
Qairnel ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences de la fermeture ou de la suspension du Compte Usager.
9. 3. Conséquences de la suspension ou de la fermeture du Compte Usager
En cas de suspension du Compte Usager, l’accès aux Services et aux données du Compte Usager sera impossible pour l'Usager jusqu’au rétablissement éventuel de son Compte Usager.
En cas de fermeture du Compte Usager, l’accès aux Services sur son Compte Usager sera rendu définitivement impossible pour l'Usager, lequel pourra toutefois demander un export de ses données personnelles pendant une période de trente (30) jours après la fermeture du Compte Usager, puis les données seront définitivement supprimées ou anonymisées par Qairnel.
Dans tous les cas, l'Usager reste responsable de toute utilisation de son Compte Usager antérieure à la fermeture ou à la suspension de son Compte Usager.
10. Description des Fonctionnalités et Services
10. 1. Fonctionnalités fournies par Qairnel au Visiteur
Lorsque le Visiteur se rend sur le Site, ce dernier peut accéder aux Fonctionnalités suivantes (librement accessibles) :
- le Questionnaire d'orientation, lequel, complété, pourra, à sa demande, être envoyé au Visiteur et/ou à son médecin traitant ;
- un service de géolocalisation afin que le Visiteur puisse trouver un Partenaire de santé près de chez lui ;
- la mise à disposition d'articles d’information, d’articles de recherche et de contenu média sur les plaintes cognitives ;
- une Foire aux Questions ;
- un annuaire leur permettant de découvrir les Partenaires de santé.
Le Visiteur est informé que l'accès aux Services visés par l'article « Services fournis par Qairnel aux Usagers » nécessite la création d'un Compte Usager.
10. 2. Services fournis par Qairnel à l'Usager
Outre les Fonctionnalités ci-avant, Qairnel propose sur le Site les Services suivants (accessibles après création d'un Compte Usager) :
- la prise de rendez-vous avec un Partenaire de santé, à la demande de l'Usager ;
- avant toute consultation avec un Partenaire de santé, la mise à disposition du Questionnaire d'orientation et/ou du Questionnaire de préconsultation renseignés ;
- des exercices pour renforcer sa mémoire;.
- des services partenaires, tels que, repérage, dépistage, mesure de biomarqueurs digitaux, télésurveillance.
11. Conditions financières d'accès aux Services
Les Fonctionnalités et Services détaillés dans l'article "Description des Fonctionnalités et Services" sont fournis à titre gratuit.
Néanmoins, l'Usager reconnaît que les actes ou soins médicaux pratiqués par les Partenaires de santé dans le cadre d'une consultation feront l'objet d'une facturation d'honoraires, dans le respect des informations fournies par ces derniers sur les tarifs des actes médicaux.
12. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur reconnait utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive, y compris au regard des informations qu’ils ont communiquées. En particulier, l'Usager s’engage à notifier immédiatement Qairnel de toute utilisation frauduleuse de son Compte Usager dès qu’il en prend connaissance.
L'Utilisateur s'engage à ne pas répondre au Questionnaire d'orientation s'il n'est pas lui-même inquiet pour sa santé ou celle d'un proche. A ce titre, le Visiteur s'engage à fournir des informations exactes.
L'Usager est responsable de l’exactitude et de l’actualisation des informations qu’il renseigne lors de son inscription et/ou dans le cadre de l’utilisation des Fonctionnalités et des Services.
L'Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourrait avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers, dans le respect des présentes CGU.
L'Utilisateur s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du Site et les Services auxquels il donne accès.
13. Responsabilité de Qairnel
Qairnel met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des Fonctionnalités et Services conformes aux règles de l'art. Néanmoins, Qairnel ne saurait être responsable pour tout dommage ou préjudice résultant :
- de l’interruption ou d’un dysfonctionnement du Site, en l’absence de manquement de Qairnel à l’une de ses obligations ;
- de la propagation de virus informatique ou programme malveillant, quelle qu’en soit la forme, en l’absence de manquement de Qairnel à l’une de ses obligations ;
- d’une incompatibilité de la configuration des équipements informatiques de l'Utilisateur avec Qairnel ;
- d’un usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l'Usager à quiconque de son identifiant et/ou de son mot de passe ;
- des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données renseignées par l'Utilisateur ;
- d’une inexécution ou de la mauvaise exécution des CGU, imputable à l'Utilisateur ou à un Partenaire de santé ou tiers à Qairnel ;
- d’un cas de force majeure ou cas fortuits ;
- des actes fournis par le Partenaire de santé.
Par ailleurs, et de convention expresse, aucune indemnisation ne saurait être accordée par Qairnel à un Utilisateur pour tout dommage éventuel résultant de l'utilisation du Site, étant précisé que les Fonctionnalités et Services ne sauraient en aucun cas ni constituer un acte de soins.
Les recommandations fournies par le Module d'orientation le sont à titre purement indicatif, et ne se substituent en aucun cas ni un avis médical, ni une information médicale nouvelle.
14. Données personnelles
Qairnel est responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation de tout ou partie du Site.
Pour plus d’information sur les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Qairnel, l'Usager est invité à consulter la Politique de confidentialité Visiteurs et Usagers accessible ici.
15. Propriété intellectuelle
15. 1. Eléments de Qairnel
La marque "docteur memo" est une marque déposée de la société Qairnel.
Les CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Qairnel.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant le Site, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de Qairnel et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de Qairnel constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l'Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Qairnel.
15. 2. Éléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, tels que extraits de films, marques, logo, images, textes, sons, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur le Site.
16. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des hyperliens donnant accès à des sites web de tiers.
L’Utilisateur est formellement informé que les sites auxquels il peut accéder par l’intermédiaire des liens hypertextes n’appartiennent pas à Qairnel.
Qairnel décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation de l’hyperlien et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’Utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de Qairnel en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.
17. Assurance
Qairnel atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.
18. Dispositions générales
18. 1. Notification et réclamation
Toutes les notifications et réclamations doivent être effectuées par écrit et pourront être adressées par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@docteurmemo.fr.
18. 2. Tolérance
L'Utilisateur reconnaît que le fait pour Qairnel de tolérer une situation n’a pas pour effet de leur accorder des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
18. 3. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
18. 4. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
Avant toute éventuelle action contentieuse, Qairnel et l'Utilisateur chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes CGU et ce, pour quelques causes et sur quelques fondements que ce soit.
Qairnel et l'Utilisateur s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (90) jours à compter de la notification par l’une des parties de la nécessité d’un accord amiable, par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.
L'Utilisateur est informé, qu’à défaut d’accord amiable, il peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Qairnel adhère au service du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c@cm2c.net.
L'Utilisateur peut choisir de demander la mise en œuvre d’une médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
La présente clause est juridiquement autonome. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résiliation, résolution ou anéantissement des présentes relations contractuelles.